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Extraits du code de la Propriété Intellectuelle :

    Art L.335-2
    Loi n°94-102 du 5 février 1994 art.1 Journal officiel du 8 février 1994
    Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal officiel du 2 juillet 1998

    Art L 335-3
    Loi n°94-361 du 10 mai 1994 art. 8 Journal officiel du 11 mai 1994
    Ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 Jo du 1er Janvier 2002